Conditions générales de vente

• VisioNam (statut : personne physique)
• Allée des Fauvettes 1
• B-5101 Erpent
• Belgique
• Enregistrée à la Banque-carrefour des Entreprises
• Représentée par Laura Dereze
• GSM. 32 (0) 499 460 355
• IBAN : BE08 0018 3140 9813 (Hello bank!)
• Numéro d’entreprise: BE-0689.789.962

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En donnant son accord pour le devis, le client accepte, sans restriction ni réserve, les présentes conditions générales qui s’appliquent à l’ensemble des services proposés à la vente sur www.visionam.be.

VisioNam se réserve le droit de citer le Client comme référence sur le site Internet, les réseaux sociaux et via d’autres supports marketing. Toutes les pages Facebook créées par VisioNam mettront en avant VisioNam via « pages aimés par cette page ».

ARTICLE 2 : DEVIS, FACTURES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations commencent quand le Client approuve le devis par retour d’un mail.

Les devis sont établis sans engagement aucun dans son chef. Ils ne lient VisioNam qu’à partir du moment où ils ont été expressément acceptés par le Client et qu’après confirmation écrite par mail. Sauf stipulation contraire, les devis de VisioNam ne sont en tout état de cause valables que pendant un délai d’un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois, à compter de leur envoi par mail.

Vous avez l’obligation de payer dans un délai de 30 jours, après réception de la facture, aux coordonnées bancaires indiquées en haut à gauche du document.

Un acompte de 30% minimum peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous.

Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, matières premières…). Le montant facturé comprendra les frais encourus par VisioNam augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %.

En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu après un délai d’un mois.

Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facture provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, sous-traitance…).

Les frais liés aux prestations d’hébergement et noms de domaine qui seraient assumées, à la demande du Client, par VisioNam, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation et déduits de la facture finale. À la date d’anniversaire des achats des noms de domaine et de l’hébergement, le client recevra une facture.

Toutes les factures seront envoyées au Client par mail, sauf si le client souhaite un autre système d’envoi (courrier postal), les coûts supplémentaires lui seront réclamés.

Les factures devront été payées au grand comptant. Si le Client souhaite payer en plusieurs fois, il devra envoyer un mail ou courrier écrit pour stipuler sa demande.

Une facture sera établie à la date anniversaire de la commande des outils techniques liés à un site Internet : noms de domaines et hébergement.

À la fin de chaque prestation, le Client recevra une facture à payer dans les 30 jours après sa réception.

Toute facture non contestée endéans les 8 jours est censée être acceptée par le Client.

Si la facture reste impayée plus de 30 jours après la date d’échéance, le montant de la facture sera augmenté de 10%, conformément à la loi du 08/02/2002, avec un minimum de 50 euros. Seuls les tribunaux de Namur sont compétents.

ARTICLE 3 : PRIX

Chaque prix des prestations décrites, dans les devis ou factures de VisioNam, est exprimé hors TVA et en euro (€).

Si le Client n’a pas donné suite au devis dans un délai d’un mois, VisioNam n’a aucune obligation de proposer les mêmes prix du précédent devis.

Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu dans le devis.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent qu’à partir du jour ouvrable de la remise à VisioNam de tout le matériel nécessaire à la réalisation de la commande. Le Client s’engage à fourni le matériel nécessaire pour éviter tout retard. VisioNam se réserve le droit de changer son planning à tout moment en fonction de ses disponibilités. Les délais incombant à VisioNam sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de VisioNam. Si, à la demande du Client l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.

Si le Client n’envoie pas le matériel nécessaire dans les temps et qui entraine un report de 3 mois, VisioNam est autorisé à facturer les prestations déjà effectuées.

Chaque produit reste la propriété de VisioNam jusqu’au paiement intégral de la facture. VisioNam se réserve le droit d’interrompre son travail ou reprendre les produits après un non-paiement du solde plus de 3 mois après avoir reçu la facture. 

ARTICLE 5 : GARANTIE

Le matériel remit à VisioNam pour l’exécution de ses commandes peut être utilisé librement, sans aucune restriction, pour les besoins du projet. Le Client garantit à VisioNam aucun recours revendiquant les droits sur ledit matériel. Le Client tiendra également indemne VisioNam de tout préjudice.

ARTICLE 6 : LES PRESTATIONS ET RÉSILIATION DE CONTRAT

VisioNam se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère racistes et/ou illégal. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute de VisioNam, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement d’une indemnité de 30 % du prix total de la facture. Après 5 jours, l’annulation devient impossible sans l’accord de VisioNam et du Client. Les noms de domaine et hébergement, dans les cas, devront être payés dans leur intégralité.

La résiliation de contrat devra faire par lettre recommandée adressée à l’autre partie, notamment si le Client est en retard de paiement d’une facture de plus de 3 mois.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS

VisioNam ne saura en aucun cas tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages qui découleraient de :

• toute modification et/ou adjonction au contenu du site du fait des tiers et/ou du Client, en ce compris du fait de hackers;
• toute utilisation que des tiers feraient des informations et données mises à disposition sur le site web;
• l’utilisation d’hyperliens qui préjudicieraient les droits des tiers. VisioNam ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au Client, tels que le manque à gagner. La responsabilité de VisioNam est en toute hypothèse limitée au montant du contrat (hors hébergement), soit le montant qui aurait été payé par le Client si le prestataire avait réalisé la prestation à la satisfaction du Client.

Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre le Prestataire et le Client seront conservés et archivés par VisioNam pendant une période de 1 an. Passé ce délai, ceux-ci pourront être détruits

Le Client devra s’acquitter des droits éventuels ou avoir les autorisations sur les illustrations, les textes, les musiques, photos ou autre œuvre avant de les transmettre à VisioNam. Le Client sera le seul responsable de tout contenu envoyé à VisioNam. VisioNam tient à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Si le Client ne possède aucune photographie ou illustration, des frais d’indemnisation seront réclamés au Client pour les recherches effectuées par VisioNam.

Les prestations commandées à VisioNam par le Client le sont sous son unique responsabilité.

VisioNam n’est pas responsable des problèmes causés par le …VisioNam n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements techniques liés à l’hébergement.

VisioNam ne sera pas responsable en cas de dégradation ou d’interruption des produits ou des services donnés par un tiers (hébergement, noms de domaine, création de logo, photographie…).

VisioNam décline toute responsabilité sur des problèmes liés aux mises à jour d’un site Internet.

Si le fournisseur perdait les données du Client (hébergement, accès à WordPress, FTP…), VisioNam décline toute responsabilité.

Après la réception de la commande, VisioNam ne peut être tenu responsable des modifications apportées par le Client ou personne extérieure qui entraîneraient des dommages ou dégâts à la prestation de services.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

VisioNam s’engage à ne divulguer aucune information fournie par le Client dans le cadre d’un projet. Les informations restent confidentielles, sauf en cas de litige sur demande du juge ou d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de Namur. La langue appliquée est le français.

ARTICLE 10 : ABONNEMENTS COMMUNITY MANAGEMENT

À défaut de règlement des montants contractuellement prévus dans les quinze jours de leur exigibilité, les sommes dues seront majorées de 12 € à titre de frais administratifs après un premier rappel et de 20 % du solde restant dû avec un minimum de 25 € lors du second rappel. En cas de non-paiement dans les huit jours du second rappel, VisioNam aura la faculté de suspendre ses prestations, qui veut dire qu’aucune publication ne sera postée sur les réseaux sociaux et autres services compris dans l’abonnement. Toutefois, si l’adhérent, mis en demeure par lettre recommandée, règle dans les 15 jours le solde de son abonnement, celui-ci sera reconduit pour la durée restant à courir.

Après une période de minimum 12 mois le Client peut mettre un terme à son abonnement moyennant l’envoi d’un courrier recommandé à VisioNam notifiant un préavis de 1 mois à dater de la réception de l’envoi du recommandé.

ARTICLE 11 : Protection des données personnelles et respect de la vie privée

Pour être conforme et en règle avec la nouvelle réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD),  les deux parties s’engagent à respecter tous les points suivants afin de respecter le RGPD (Le Règlement Général pour la Protection des Données).    

L’Internaute accepte de mettre à disposition de VisioNam, à titre gratuits, ses données recueillies au moyen du formulaire du devis ainsi que de la newsletter et marque géalement son accord pour que VisioNam utilise  ou transmettre ces données à des commerciales et de marketing.

Après l’acceptation du devis, le Client donne son accord pour utiliser ses données à caractère personnel. Le client consente à la collecte et à l’utilisation de lses données personnelles comme cité ci-dessus.

VisioNam à l’aide des formulaires collecte des informations personnelles  (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP…) pour une durée de 3 ans.

Le site www.visionam.be recueille des données relatives afin d’analyser leurs comportements. 

L’Internaute marque son accord quand il a coché la case pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins commerciales ou de marketing et consente à recevoir des informations sur son adresse mail (par ex :newsletter).

Droit d’accès à ses données à caractère personnel: l’Internaute a le droit à tout moment de réclamer si ses données personnelles ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification de l’Internaute : l’Internaute a le droit de modifier ou corriger ses données sur simple demande à info@visionam.be.  

Droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si l’Utilisateur souhaite désactiver la possibilité pour l’Entreprise de procéder à l’utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse reprise dans la page « contact » du site web.

Droit à la portabilité des données : L’Utilisateur peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

Droit de réclamation : Le client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’Autorité de contrôle.

Pour l’exercice des droits précités, le client peut adresser sa demande à VisioNam via l’adresse reprise sur la page « contact » du site web.

ARTICLE 12 : Cookies